CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1: objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société hoppie's et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : bijoux personnalisés en résine et crins de cheval.
Toute prestation accomplie par la société hoppie's implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2: prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. ( TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ) Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. (selon choix du client de venir chercher lui même sa commande ou de se la faire livrer).
La société hoppie's s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3:rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société hoppie's serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4: escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5: modalités de paiement
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
- soit par espèces
- par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser:
- un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises si le client a choisi de venir lui meme chercher sa marchandise
ou:
- la totalité du prix de la marchandise ainsi que les frais de port si le client a choisi de recevoir la marchandise par courrier
Article 6: retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société hoppie's une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 7: clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hoppie's.
Article 8: clause de réserve de propriété
La société Hoppie's conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société hoppie's se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9: livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- soit par l'envoi de la marchandise au lieu indiquée par l'acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10: force majeure
La responsabilité de la société hoppie's ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11: tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cherbourg.
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